Foire aux questions (FAQ)

ELIGIBILITE POUR LE CONTROLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES A L’IMPORTATION

  1. Quelles sont les conditions qui entraînent la classification et la détermination de la valeur des marchandises?
    Une description bien détaillée de la marchandise et des conditions commerciales, un colisage plus explicite et une bonne utilisation de l’unité de mesure servant à quantifier la marchandise concernée

  2. Quelles sont les marchandises exemptées de la classification et de la détermination de la valeur ?
    Toute marchandise importée en vrac ou en conventionnel de valeur inférieure ou égale à 1 000 000 XOF n’est pas traitée par Webb Fontaine. Toute marchandise figurant dans la liste des produits exemptés n’est pas traitée par Webb Fontaine.

A noter que les engins lourds importés du chapitre 84 du SH, qu’ils soient importés neufs ou usagés, seront toujours sujet au système d’analyse, de vérification et de détermination de la valeur et de la classification des marchandises.

PROCEDURES A SUIVRE POUR LE CONTROLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES A L’IMPORTATION

  1. Où dois-je établir ma DAI ?
    Confier l’établissement de la DAI au transitaire (commissionnaire agréé en Douane)

  2. Y a t-il une pré-inspection à faire dans le pays d’exportation ?
    Non, il n’y a plus aucune démarche à effectuer dans le pays d’exportation.

  3. Quel est le rôle de la société Webb Fontaine ?
    Webb Fontaine est en charge d’effectuer un contrôle documentaire de la classification et la valeur des marchandises

  4. Quelle est la liste des documents à présenter pour entamer la procédure d’importation des marchandises?
    Il faut :
    1. la DAI (2 copies)
    2. L’ Avis de Délivrance
    3. Une copie de la facture finale
    4. Une copie du document de transport (BL, LTA, LTT etc.)
    5. Une copie de la liste de colisage
    6. Une copie du certificat d’origine
    7. Une copie de l’assurance
    8. Autres documents de la transaction (Certificat de fumigation, fiche technique de la marchandise etc.).

  5. Comment et quand procéder à des modifications sur mes documents d’importation?
    Par un formulaire de demande d’amendement adressé à WEBB FONTAINE CI avant la soumission de la déclaration en détail de la part du transitaire.

  6. Quel est le délai d’attente pour entrer en possession du Rapport Final de Classification de la Valeur (RFCV) après le dépôt de ma DAI et des documents de la transaction ?
    • Pour une transaction par voie maritime le délai est de 5 jours ouvrés au maximum à partir de la soumission d’un dossier complet auprès de WEBB FONTAINE CI
    • Pour une transaction par voie aérienne ou terrestre, le délai est de 2 jours ouvrés au maximum à partir de la soumission d’un dossier complet auprès de WEBB FONTAINE CI.
  7. Comment procéder pour importer des marchandises en plusieurs fois ?
    • Joindre à la DAI les documents finaux qui concernent l’envoi partiel en cours lors de l’ouverture du dossier auprès de WEBB FONTAINE CI.
    • Joindre un formulaire d’ Information Complémentaire pour notifier WEBB FONTAINE CI de l’envoi partiel
  8. Que dois-je faire pour pouvoir importer des marchandises?
    • Avoir un compte contribuable (Direction Générale des Impôts)
    • Avoir un code importateur (Ministère du Commerce)
    • Avoir un code fiscal en cours de validité (Ministère du Commerce)
    • Avoir un compte dans une banque en Côte d’Ivoire, pour la domiciliation de vos différentes factures
    • Avoir choisi un transitaire (intermédiaire chargé de coordonner les actions nécessaires à tous les différents niveaux d’intervention jusqu’à la réception finale des marchandises)
    • Etre enregistré dans le SYDAM (Direction Générale des Douanes) via le transitaire choisi
  9. Quelles sont les différences de procédure pour l’importation par voie maritime, terrestre, aérienne ou aérienne express ?
    La différence réside essentiellement dans le délai reparti pour la finalisation du RFCV. Les procédures détaillées peuvent-être consultées sur le site www.guce.ci

  10. Dans quels cas, le contrôle physique des marchandises est-il effectué ?
    Le contrôle physique des marchandises est à l’appréciation des autorités douanières.

  11. Qui est chargé du contrôle physique des marchandises ?
    La douane Ivoirienne est chargée d’effectuer le contrôle physique des marchandises à l’arrivée.

  12. Quelle est la démarche à suivre pour les importations ayant fait l’objet d’inspection avant le 1er juillet 2013 ?
    Pour toute FRI ouverte avant le 1er Juillet auprès de l’opérateur BIVAC, la procédure d’importation déjà entamée doit être menée à son terme.

TARIFS ET MODE DE PAIEMENT

  1. Quand et comment s’effectuent les paiements des taxes liées à l’analyse de la classification et de la valeur ?
    Le paiement des taxes se fait uniquement lors de la liquidation de la déclaration en détail.

  2. Quels établissements bancaires acceptent le paiement électronique ?
    Ce service sera prochainement mis en place et impliquera progressivement tous les établissements bancaires.

  3. Est-il possible d’effectuer des paiements par chèque ?
    Il n’y a pas de paiement à effectuer auprès de WEBB FONTAINE CI pour l’établissement du RFCV.

INFORMATIONS UTILES

  1. Quels sont les jours et horaires d’ouverture du service client de WEBB FONTAINE CI ?
    Du lundi au vendredi, de 8 Heures à 17 Heures sans interruption